1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site kodo-lab.netlify.app et des outils proposés par Kodō Lab (ci-après « les Services »), notamment :
- INAMI Optimizer — identification de codes INAMI/RIZIV à partir de descriptions de consultation
- NoteFlow — transcription vocale de notes cliniques (à venir)
- PatientFlow — gestion des rappels et du parcours patient (à venir)
- RepuMed — automatisation de la collecte d'avis patients (à venir)
- Mon Espace — portail d'accès unifié aux outils souscrits
L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions de vente et de souscription sont régies par les Conditions Générales de Vente.
2. Acceptation et modification
En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Services.
Kodō Lab se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email et/ou par notification dans l'interface, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
3. Accès aux Services
3.1 Conditions d'accès
L'accès aux Services est réservé aux praticiens de santé exerçant légalement leur profession en Belgique ou dans un État membre de l'Union européenne (médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, psychologues, dentistes, etc.), ainsi qu'à leurs collaborateurs autorisés.
Vous déclarez et garantissez :
- être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter ;
- exercer une profession de santé de manière conforme à la réglementation applicable ;
- fournir des informations exactes lors de la souscription et maintenir ces informations à jour.
3.2 Création et sécurité du compte
L'accès à Mon Espace nécessite la création d'un compte. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez informer Kodō Lab immédiatement à kodo.websites@gmail.com.
3.3 Disponibilité
Kodō Lab s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24/7, hors maintenances programmées, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Kodō Lab se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sans préavis en cas de nécessité. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est fourni en dehors d'un contrat d'entreprise dédié.
4. Usage autorisé et interdit
4.1 Usage autorisé
Les Services sont destinés à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de soins du praticien utilisateur. L'utilisation doit respecter les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à l'exercice de la médecine, à la protection des données de santé et à la déontologie médicale.
4.2 Usage interdit
Il est strictement interdit de :
- utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des comptes tiers ou d'interférer avec le fonctionnement des Services ;
- procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de tout ou partie des Services ;
- utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour accéder aux Services sans autorisation écrite ;
- transmettre des données contenant des virus, logiciels malveillants ou code destructeur ;
- usurper l'identité d'un tiers ou déclarer faussement appartenir à une profession de santé ;
- revendre, sous-licencier, louer ou céder l'accès aux Services à un tiers sans accord écrit préalable de Kodō Lab ;
- utiliser les Services pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle concurrents.
5. Nature des Services — Aide à la décision
Les outils proposés par Kodō Lab (notamment INAMI Optimizer) constituent une aide à la décision professionnelle. Les suggestions générées ne remplacent en aucun cas le jugement clinique, l'expertise et la responsabilité du praticien. Le praticien conserve l'entière responsabilité des actes médicaux, administratifs et de cotation qu'il effectue.
En particulier, concernant INAMI Optimizer :
- les codes INAMI/RIZIV suggérés doivent être vérifiés par le praticien avant toute cotation effective ;
- Kodō Lab ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude à 100 % des suggestions, la nomenclature étant complexe et évolutive ;
- le praticien reste seul responsable des cotations soumises à l'INAMI.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Propriété de Kodō Lab
L'ensemble des éléments composant les Services (code, interface, logos, marques, contenus, documentation) est la propriété exclusive de Kodō Lab ou de ses concédants. Les présentes CGU vous concèdent une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services, limitée à la durée de votre abonnement et aux finalités prévues.
6.2 Contenus que vous saisissez
Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez dans les Services (descriptions de consultation, notes, etc.). Vous accordez à Kodō Lab une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture des Services (notamment la transmission à nos sous-traitants techniques comme décrit dans la politique de confidentialité).
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de Kodō Lab
Kodō Lab s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité de Kodō Lab est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice moral, préjudice de réputation, etc.).
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Kodō Lab au titre des présentes ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de violation de dispositions d'ordre public.
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- de l'usage qu'il fait des Services et des contenus qu'il y introduit ;
- du respect de ses obligations professionnelles, légales et déontologiques ;
- de la cotation INAMI/RIZIV soumise à la sécurité sociale belge ;
- du respect du secret médical et de la protection des données de ses patients.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Suspension et résiliation
Kodō Lab se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV ;
- défaut de paiement persistant ;
- usage frauduleux ou illicite des Services ;
- décision administrative, judiciaire ou d'autorité compétente ;
- risque de sécurité avéré pour la plateforme ou ses utilisateurs.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment dans les conditions prévues aux CGV.
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (notamment : catastrophes naturelles, pannes de télécommunications, cyberattaques d'ampleur, actes des autorités publiques, conflits armés).
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [À COMPLÉTER — ex. : Bruxelles, Liège, Brabant wallon], sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs si l'utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :